Installations classées pour la protection de l'environnement ou ICPE

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE — Installations susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés par le Code de l’environnement. Leur rubrique et leurs seuils sont fixés par la nomenclature des ICPE, qui détermine notamment les régimes de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. Le régime applicable doit être vérifié dans la nomenclature et les textes consolidés à la date du projet.

Portée et interprétation

La portée juridique dépend du texte applicable, de sa version, du territoire et de l’autorité compétente. Le terme technique ne suffit pas à établir une obligation : il faut consulter le texte consolidé et les décisions prises pour le site concerné.

Références

• Légifrance. Code de l’environnement, version consolidée en vigueur.
• Union européenne. Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.