Patrimoine (au sens eau patrimoniale)

Dans le droit français de l’eau, le patrimoine désigne la valeur collective attachée à la ressource et à sa préservation. Le principe selon lequel l’eau appartient au patrimoine commun de la nation inscrit sa gestion dans l’intérêt général. Il concerne à la fois les usages humains et le fonctionnement des milieux aquatiques ; il ne se réduit ni à un stock disponible ni à sa valeur marchande.

Une ressource liée à ses milieux

La loi sur l’eau de 1992 a affirmé ce principe, repris à l’article L. 210-1 du Code de l’environnement. À l’échelle européenne, le premier considérant de la directive-cadre sur l’eau de 2000 présente également l’eau comme un patrimoine à protéger. Ces formulations donnent une place collective et durable à la ressource, au-delà de son utilisation immédiate.

L’eau circule entre les précipitations, les sols, les nappes, les cours d’eau, les zones humides et la mer. Préserver ce patrimoine suppose donc de considérer les relations entre ces compartiments. La quantité prélevable ne peut être appréciée indépendamment des besoins des milieux et de leur état écologique. Une ressource disponible à un endroit peut dépendre de conditions situées en amont ou dans un autre compartiment du cycle.

Principe collectif et règles d’usage

La qualification patrimoniale ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de prélèvement, de rejet ou d’aménagement. En France, les activités sont encadrées par les dispositions applicables à l’eau et aux milieux aquatiques. Le régime d’un projet dépend notamment de sa nature, de ses caractéristiques, de sa localisation et des décisions administratives qui le concernent.

Les documents de planification, dont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, organisent la gestion à l’échelle des bassins. Des mesures locales peuvent également restreindre temporairement les usages lorsque la situation de la ressource le demande. Il faut distinguer ces règles opérationnelles du principe général de préservation.

Sens de l’expression « eau patrimoniale »

L’expression souligne une responsabilité de transmission aux générations suivantes. Elle ne désigne pas une catégorie technique autonome de qualité de l’eau, un type de masse d’eau ou un droit d’exploitation particulier. Dans un document de gestion, son emploi gagne donc à être accompagné du milieu concerné, des usages envisagés et du cadre territorial auquel il se rapporte.