Comment importer une spécialité anesthésique vétérinaire étrangère ?

Deux cas de figure sont possibles en fonction du demandeur et de la finalité :

Demande faite par le responsable de la pharmacie pour un usage dit non-thérapeutique (dans le cadre d’une procédure en recherche scientifique) :

L’arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques stipule qu’un établissement utilisateur d’animaux à des fins scientifiques peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales réalisées au sein de l’établissement.

Le vade-mecum d’inspection des établissements utilisant des animaux à des fins scientifiques précise les contrôles relatifs à l’agrément, aux responsabilités et à la traçabilité des procédures.

La note DGAL sur l’importation des médicaments vétérinaires décrit le cadre administratif de 2010. Pour une demande actuelle, les formulaires de l’Anses-ANMV et le Code de la santé publique font foi.

La démarche d’importation d’un médicament en vue d’un usage non thérapeutique par un établissement utilisateur est la suivante :

1. Déclaration du responsable de la pharmacie à l’ANSES avec le modèle “Déclaration du responsable de l’approvisionnement, de la gestion du stock et de l’utilisation des médicaments” (à envoyer à etab@anses.fr) ; la page consacrée aux demandes d’importation fournit les informations à jour ;

2. Disposer d’une autorisation de projet validée dans laquelle est indiqué l’emploi du médicament ;

3. Faire une demande d’autorisation d’importation auprès de l’ANMV(ANSES) avec le formulaire de demande d’importation en vue d’utilisation non thérapeutique. Ne pas oublier de joindre la copie de l’agrément d’établissement, copie de l’autorisation de projet et la copie de l’autorisation du responsable de la gestion des stocks (point n°1) ainsi que le RCP (recueil des caractéristiques produit). Toutes les pièces sont à envoyer à enreg@anses.fr. Plus d’informations sur cette page;

4. Contacter directement le titulaire des droits par email pour passer commande (envoyer une copie de l’autorisation d’importation émise par l’ANSES) :

Pour le Benzoak-Vet: ACD Pharmaceuticals AS, Postboks 344, 8376 Leknes, Norway/Norvège, post@acdpharma.com, +4776060930.

Pour l’Aquacen Benzocaina : la spécialité française Aquacen Benzocaine 200 mg/mL possède une AMM depuis le 29 juillet 2026 pour le saumon atlantique et la truite. Vérifier cette option autorisée en France avant toute démarche d’importation. Coordonnées historiques du fabricant : Carlos Rodríguez, DVM - crodriguez@cenavisa.com, +34608856280, Cenavisa - Calle del Boters 4, 43205 Reus, Spain/Espagne.

Pour la Tricaine Pharmaq: Roberto Guijarro de la Cal - order.pharmaq@zoetis.com & CC: roberto.guijarro@zoetis.com, +34914191935, Zoetis - Calle Quintanavides 13, - Edificio 1, 3ª planta - Parque Empresarial Vía Norte 28050, Madrid, Spain/Espagne.

Pour l’Aqui-S vet: customer.services.no@merck.com, +4755543735, MSD - Thormøhlens Gate 55, 5006 Bergen, Norway.

5. Tracer toutes les utilisations dans le registre des médicaments

Selon l’article R. 5141-123-4 du Code de la santé publique, le silence de l’ANMV vaut refus après 20 jours pour un médicament autorisé et délivré dans un État membre de l’UE, et après 45 jours dans les autres cas, à compter d’une demande complète. Une demande d’informations complémentaires prolonge ces délais de 15 jours.

Demande faite par le vétérinaire traitant pour un usage thérapeutique (soin hors-procédure) :

Dans ce cas, la procédure est simplifiée :

1. Faire une demande d’autorisation d’importation auprès de l’ANMV(ANSES) avec le formulaire de demande d’importation en vue d’utilisation en vue d’une utilisation thérapeutique. Ne pas oublier de joindre l’ordonnance que vous avez rédigé, ainsi que le RCP (recueil des caractéristiques produit). Toutes les pièces sont à envoyer à enreg@anses.fr. Plus d’informations sur cette page;

2. Contacter directement le titulaire des droits (idem point 4 précédent) par email pour passer commande (envoyer une copie de l’autorisation d’importation émise par l’ANSES).