Vade-mecum d'inspection d'un éleveur / fournisseur / utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques

Cette version 4.00 est le vade-mecum officiel associé à la grille PRA-EA_IU version 9. Elle sert à préparer et harmoniser l’inspection des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux employés à des fins scientifiques. Les procédures conduites dans le milieu naturel sur des animaux sauvages non détenus relèvent en complément de la note de service particulière du 6 juin 2013.

Référentiel examiné

Le document mobilise notamment les articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime, les arrêtés du 1er février 2013 et les principes issus de la directive 2010/63/UE. Il ne remplace pas ces textes : il traduit leurs exigences en points de contrôle et en éléments d’appréciation.

Organisation de l’inspection

La grille est structurée en quatre chapitres, puis en items et sous-items. L’inspection peut notamment porter sur :

• l’agrément de l’établissement et la conformité de ses activités ;
• les locaux, équipements et conditions d’hébergement ;
• les compétences, responsabilités et formations du personnel ;
• le fonctionnement de la structure chargée du bien-être animal ;
• l’origine, l’identification et le suivi des animaux ;
• les soins, la surveillance, l’anesthésie, l’analgésie et les méthodes de mise à mort ;
• la documentation des projets et la traçabilité des procédures.

Pour le volet pharmaceutique, la note DGAL de 2011 consacrée aux établissements d’expérimentation animale décrit le cadre administratif alors retenu pour l’acquisition, le stockage et l’utilisation des médicaments. Elle doit être lue comme un document historique et rapprochée du présent vade-mecum ainsi que du référentiel transversal de pharmacie en élevage lorsque celui-ci est pertinent.

L’entrée d’animaux provenant de pays tiers relève d’un contrôle distinct. L’arrêté du 19 juillet 2002 sur l’importation et le transit de certains animaux vivants reste référencé par Légifrance, mais ses procédures et catégories anciennes doivent être confrontées aux règles européennes et nationales actuellement applicables à l’espèce et à l’usage prévus.

Utilité pratique

Pour chaque ligne, le vade-mecum décrit les objectifs du contrôle, les documents pouvant être examinés et les situations susceptibles de caractériser une non-conformité. Il constitue ainsi un support utile pour l’autoévaluation d’un établissement avant une inspection.

L’appréciation finale reste toutefois contextualisée : elle dépend des espèces, des procédures autorisées et de l’organisation réelle du site. La consultation conjointe de la grille, du vade-mecum et des textes en vigueur est indispensable.