Relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Transposition de la directive européenne 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le nouveau dispositif réglementaire a été adopté en France en février 2013. Il comprend le décret de transposition de la directive 2010/63/UE, et quatre arrêtés d’application ( agrément - autorisation de projets - acquisition et validation des compétences - conditions de fourniture des animaux).
Le décret fixe les conditions relatives notamment aux espèces concernées, à l’origine des animaux, aux conditions d’hébergement et d’entretien ainsi qu’aux procédures expérimentales que devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux à cette fin. Il prévoit les modalités d’agrément et de contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Un comité de réflexion éthique sur l’expérimentation animale est institué auprès de la commission nationale de l’expérimentation animale pour émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l’expérimentation animale.
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| am_1er_fevrier_2013_agrement.pdf | 362.98 Ko |
| am_1er_fevrier_2013_autorisation_projets.pdf | 150.89 Ko |
| am_1er_fevrier_2013_competences.pdf | 243.71 Ko |
| am_1er_fevrier_2013_fourniture.pdf | 88.35 Ko |
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