Décret N°2013-118 du 1er février 2013
Relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
En vigueur
Dates
- Adoption
- Publication
- Consolidation
- Autre date citée par la fiche
- Décret ayant modifié ce dispositif
Informations
- Type
- Décret français
- Juridiction
- France
- Identifiants officiels
- NOR : AGRG1231951D JORFTEXT : JORFTEXT000027037840
Objet du décret
Ce décret transpose en droit français la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il constitue le socle réglementaire du dispositif adopté en février 2013, complété par plusieurs arrêtés portant sur les établissements, l’autorisation des projets, les compétences du personnel et la fourniture des animaux.
Certaines de ses dispositions codifiées ont ensuite été modifiées par le décret du 17 mars 2020, notamment pour les procédures réalisées hors d’un établissement utilisateur, les compétences et la gouvernance nationale.
Établissements et animaux concernés
Le texte encadre les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs. Il fixe notamment des règles relatives aux espèces et à l’origine des animaux, à leur hébergement et à leur entretien, ainsi qu’aux conditions de réalisation des procédures expérimentales.
Les établissements doivent être agréés et peuvent faire l’objet de contrôles. Leur organisation doit permettre de garantir les soins, la surveillance et le bien-être des animaux, ainsi que la traçabilité des projets et des compétences mobilisées.
Pour les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement, les annexes de l’arrêté d’application du 1er février 2013 seront remplacées à compter du 4 décembre 2026 par celles de l’arrêté du 15 novembre 2025. Cette évolution différée doit être distinguée des règles applicables avant cette date.
Projets et démarche éthique
Les projets utilisant des animaux sont soumis à une évaluation et à une autorisation. Le cadre repose sur le principe des trois R : remplacer l’utilisation d’animaux lorsque cela est possible, réduire leur nombre et raffiner les méthodes afin de limiter la douleur, la souffrance, l’angoisse ou les dommages durables.
Le décret organise également la réflexion éthique nationale et son articulation avec les structures compétentes. Pour un établissement travaillant sur des poissons, les exigences s’appliquent en fonction des espèces, du stade de développement et de la nature des procédures réalisées.
Portée pratique
La conformité d’un projet suppose d’examiner ensemble le décret, les arrêtés d’application et les dispositions codifiées dans leur version en vigueur. L’agrément de l’établissement ne dispense ni de l’autorisation du projet ni de la vérification des compétences des personnes impliquées.
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