Décret N°2020-274 du 17 mars 2020

Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.

Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Le décret complète certains termes, instaure une dérogation sur justification scientifique, à l’obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur, et modifie le nom et la composition de la Commission nationale de l’expérimentation animale en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.

Procédures réalisées hors d’un établissement utilisateur

Le principe demeure que les procédures expérimentales sont conduites dans un établissement utilisateur agréé. Le décret introduit toutefois une possibilité de dérogation lorsque la finalité scientifique de la procédure le justifie. Cette exception doit être appréciée dans le cadre de l’autorisation du projet et ne dispense pas du respect des exigences relatives aux compétences, au bien-être animal et au suivi des animaux.

Gouvernance nationale

Le texte fait évoluer la Commission nationale de l’expérimentation animale, devenue Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il modifie sa composition afin d’accroître la représentation de personnalités proposées par des organisations reconnues d’utilité publique intervenant dans la protection animale et la protection de la faune sauvage.

Conséquences pour les établissements

Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs doivent intégrer ces modifications dans l’analyse des projets et dans leurs échanges avec l’autorité compétente. Une procédure envisagée hors des locaux agréés ne peut pas être décidée sur la seule convenance opérationnelle : sa localisation doit être scientifiquement justifiée et couverte par l’autorisation correspondante.

Ce décret modifie le cadre national établi par le décret du 1er février 2013, lui-même issu de la transposition de la directive 2010/63/UE. Il doit donc être lu avec les articles réglementaires du code rural et de la pêche maritime et les arrêtés du 1er février 2013 applicables aux établissements, aux projets et aux compétences du personnel.