Circulaire DPMA/SDRH/SDAEP N°C2009-9641 du 24 décembre 2009

Objet de la circulaire

Cette circulaire organise, pour les pêcheurs maritimes, les obligations déclaratives nécessaires à la traçabilité des captures d’anguille européenne et au contrôle des quotas. Elle s’inscrit dans le plan de reconstitution prévu par le règlement (CE) n° 1100/2007.

Champ d’application

Le dispositif concernait l’ensemble des départements métropolitains et les eaux maritimes des unités de gestion de l’anguille jusqu’à la limite de salure des eaux. Il suivait les captures de civelles, d’anguilles jaunes et d’anguilles argentées aux différentes étapes de la filière.

Les déclarations permettaient de rapprocher les captures autorisées, les débarquements et le premier achat. Elles fournissaient également des éléments sur l’origine licite des spécimens utiles à l’instruction des documents CITES prévus par le règlement (CE) n° 338/97.

Documents annexés

La circulaire comportait des modèles de journal de bord, de fiche de pêche et de déclaration du premier achat, ainsi qu’une liste de mareyeurs. Ces annexes reflètent l’organisation administrative en vigueur lors de sa publication.

Portée actuelle

La source officielle classe cette circulaire comme caduque.

Ce document n’est pas présenté comme une norme actuellement applicable. Il conserve une valeur historique pour comprendre le dispositif initial de contrôle, mais les pêcheurs et opérateurs doivent utiliser les formulaires, quotas, périodes et procédures en vigueur pour la campagne concernée.