Règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil

Le règlement (CE) n° 1100/2007 établit des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne, Anguilla anguilla. Il demande aux États membres de préparer des plans de gestion pour les bassins constituant son habitat naturel. Son objectif porte sur les anguilles qui peuvent rejoindre la mer pour se reproduire, et sur les pertes dues aux activités humaines pendant leur parcours.

Le texte est en vigueur depuis le 25 septembre 2007. La consolidation portant cette date intègre aussi le rectificatif publié en mars 2008. Pour une opération de pêche ou de commerce, les périodes, quotas et restrictions doivent être vérifiés dans les décisions européennes et nationales correspondantes.

Ce que signifie l’objectif de 40 %

L’article 2 fixe un objectif à long terme : réduire la mortalité anthropique afin d’assurer, avec une grande probabilité, l’échappement vers la mer d’au moins 40 % de la biomasse d’anguilles argentées estimée en l’absence d’influence humaine. Le dénominateur est donc une biomasse de référence reconstruite, et non le nombre de poissons observés aujourd’hui dans un bassin.

L’estimation peut s’appuyer sur des données historiques suffisamment fiables, sur le potentiel de production de l’habitat ou sur des bassins comparables. Un pourcentage de franchissement mesuré à un barrage ne démontre pas, à lui seul, que cet objectif de bassin est atteint.

Le plan doit décrire la population, les moyens retenus, le calendrier et le suivi de leur efficacité. La migration doit être considérée sur l’ensemble du trajet : plusieurs ouvrages ou épisodes de mortalité peuvent affecter successivement les mêmes animaux.

La pêche n’est pas la seule pression visée

Les mesures possibles comprennent la limitation de la pêche, le repeuplement, l’amélioration des habitats et du franchissement, le transport d’anguilles argentées et l’arrêt temporaire de turbines. Cette liste donne des moyens possibles, sans imposer toutes les mesures à chaque ouvrage.

L’article 2, paragraphe 10, prévoit des mesures adéquates contre les mortalités extérieures à la pêche, notamment celles liées aux turbines et aux pompes, sauf si elles ne sont pas nécessaires pour atteindre l’objectif du plan. L’étude sur les anguilles argentées de la Loire montre pourquoi la voie de passage, les blessures et le devenir des poissons doivent être distingués dans un suivi.

Repeuplement et traçabilité

Lorsque la pêche d’anguilles de moins de 12 cm est autorisée dans les situations de l’article 7, le règlement prévoit une part destinée au repeuplement, portée à au moins 60 % au plus tard le 31 juillet 2013, sous réserve des mécanismes qu’il décrit. Cela ne constitue pas une autorisation permanente de capture ou de transfert pour un opérateur.

Un projet de repeuplement doit être rapproché du plan de gestion, des règles sanitaires et des autorisations du territoire. La circulaire française sur les déclarations de captures d’anguille apporte un contexte administratif, tandis que la directive-cadre sur l’eau concerne les habitats et les objectifs du bassin. Vetofish peut aider à construire un suivi et à interpréter les causes de pertes par son conseil professionnel.