Instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-620 du 19 octobre 2026

L’instruction DGAL/SDSBEA/2026-620 précise les démarches de placement des animaux élevés ou utilisés à des fins scientifiques, lorsque leur santé et leur bien-être le permettent. Pour les poissons, dont les poissons zèbres, elle prévoit une procédure allégée sous conditions : permis de l’établissement, certificats vétérinaires, déclaration aux services d’arrivée et traçabilité des placements.

Texte officiel et instruction remplacée

Datée du 19 octobre 2026 et d’application immédiate, cette instruction a été publiée au Bulletin officiel le 20 octobre. Elle abroge et remplace l’instruction DGAL/SDSPA/2020-762. Le Bulletin officiel la présente comme en vigueur.

Elle s’adresse pour exécution aux DR(I)AAF, aux DAAF et aux directions départementales chargées de la protection des populations. C’est une instruction administrative qui détaille la mise en œuvre du cadre issu de la directive 2010/63/UE, du Code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 1er février 2013 sur les établissements scientifiques.

Le document comprend trois annexes : un modèle de permis de placement pour l’établissement, un modèle d’autorisation de placement des animaux et un modèle de courriel déclaratif pour la procédure simplifiée.

Santé, bien-être et absence de danger

Le placement n’est pas une issue automatique de la fin d’un protocole. L’article R. 214-112 du Code rural et de la pêche maritime prévoit un habitat approprié à l’espèce et trois conditions :

• l’état de santé de l’animal, certifié par un vétérinaire, permet le placement ;
• il n’existe aucun danger pour la santé publique, la santé animale et l’environnement ;
• des mesures appropriées ont été prises pour préserver le bien-être de l’animal.

Ces conditions déterminent la possibilité du placement. Un allègement de la procédure administrative ne les supprime pas. Après leur placement, les animaux sortent du champ de la directive 2010/63/UE ; leurs détenteurs doivent respecter les règles propres aux espèces accueillies, notamment en matière de détention et de suivi sanitaire.

Anticiper le devenir des animaux avec la SBEA

Le devenir des animaux doit être anticipé dès la demande d’autorisation de projet, avant le début des procédures expérimentales. L’instruction renvoie aux rubriques du dossier consacrées au sort des animaux maintenus en vie et au devenir prévu à l’issue de chaque procédure. Les possibilités d’accueil se préparent donc en amont, puis se réexaminent selon l’état des animaux.

L’établissement doit disposer d’un programme de placement assurant la socialisation des animaux destinés à être placés. La structure chargée du bien-être des animaux intervient dans la préparation de ce programme. L’article 4 de l’arrêté du 1er février 2013 lui confie une mission de conseil, notamment sur la nécessité de socialiser les animaux concernés.

Le décryptage des missions de la SBEA en recherche aquatique aide à organiser ce suivi interne. Le conseil de la SBEA, la certification de l’état de santé par le vétérinaire et les décisions administratives correspondent à des responsabilités distinctes.

Deux documents dans la procédure générale

L’instruction appelle « DDPP de départ » le service compétent du lieu de l’établissement qui souhaite placer les animaux, et « DDPP d’arrivée » celui du lieu d’accueil. Dans les départements et régions d’outre-mer, ces fonctions relèvent de la DAAF.

Document	Service qui le délivre	Portée
Permis de placer des animaux utilisés à des fins scientifiques	DDPP de départ	Conformité de l’établissement demandeur pour organiser les placements
Autorisation de placement	DDPP d’arrivée	Placement des animaux concernés dans leur lieu d’accueil

Pour obtenir le permis, l’établissement doit notamment avoir une conclusion globale d’inspection A ou B, correspondant respectivement à la conformité ou à une non-conformité mineure, et un programme de socialisation mis en place par la SBEA. La durée du permis dépend des espèces et du rythme des inspections.

Dans la procédure générale, le demandeur sollicite ensuite l’autorisation auprès de la DDPP d’arrivée, directement ou par l’intermédiaire d’une association. Il fournit les certificats vétérinaires des animaux à placer. Le service vérifie les conditions sanitaires et réglementaires du placement et peut refuser l’autorisation si elles ne sont pas réunies. Le permis de l’établissement ne vaut donc pas, à lui seul, autorisation de placement.

Poissons zèbres et procédure allégée

La section 3.1.2 vise les rongeurs, poissons, dont les poissons zèbres, et oiseaux d’ornement d’espèces domestiques. Elle prévoit la possibilité d’un permis triennal, établi à l’issue de l’inspection obligatoire lorsque les conditions requises sont remplies.

Pour les placements relevant de cette procédure allégée, un établissement titulaire du permis peut placer les animaux directement auprès d’un établissement d’accueil ou d’un particulier, sans attendre les autorisations de placement des DDPP d’arrivée. Il doit en contrepartie informer systématiquement tous les services d’arrivée concernés par un courriel déclaratif intitulé « Information placement d’animaux utilisés à des fins scientifiques ».

L’annexe 3 prévoit la liste des animaux avec leur identification, les certificats vétérinaires et une copie du permis. Le demandeur conserve les courriels et les pièces correspondantes et inscrit les placements dans le registre des entrées et sorties. La DDPP de départ contrôle cette traçabilité lors de l’inspection triennale. Des défaillances répétées de transmission peuvent conduire à la suspension ou au retrait du permis.

Le classement juridique de l’espèce ou de la variété et les conditions de détention du destinataire doivent être examinés. Le passage consacré aux poissons zèbres ne permet pas d’appliquer indistinctement le régime des espèces domestiques à tous les poissons de recherche.

Espèces non domestiques et remise en liberté

Pour les animaux de la faune sauvage captive, hors cas particulier des primates non humains, la section 3.2.1 permet aussi une procédure allégée. Elle maintient les conditions de l’article R. 214-112 et exige que la détention soit conforme aux règles applicables. Selon l’espèce et les effectifs, l’adoptant peut devoir disposer d’un certificat de capacité adapté et d’une autorisation d’ouverture de l’établissement.

Le placement en captivité doit être distingué de la remise en liberté. Cette dernière reste soumise aux autorisations ou dérogations préalables prévues par le Code de l’environnement selon les animaux concernés. Une procédure de placement allégée n’autorise pas le relâcher de poissons dans le milieu naturel.

Poissons destinés à la consommation ou à l’agrément

Les poissons figurent aussi parmi les animaux dont la chair ou les produits peuvent être consommés. Leur réintégration dans la chaîne alimentaire demeure soumise aux conditions sanitaires du placement. Le certificat vétérinaire doit préciser, le cas échéant, les traitements médicamenteux reçus et les temps d’attente associés. Un placement destiné à l’agrément ne dispense pas des obligations sanitaires applicables à l’espèce.

Animaux génétiquement modifiés

Pour les animaux génétiquement modifiés, ou auxquels un organisme génétiquement modifié a été administré, l’instruction prévoit au préalable une demande de déclassement et une analyse des risques. Le dossier passe par la DDPP de départ puis par le bureau du bien-être animal de la DGAL, qui saisit l’Anses. Cette expertise doit être anticipée ; la seule présence d’un permis de placement ne permet pas de s’en affranchir.

Préparer un placement de poissons

Pour préparer un placement, l’équipe de l’animalerie peut réunir l’identification des poissons, leur historique de procédure et de soins, leur état de santé et la destination envisagée. Ces informations permettent d’examiner ensemble le programme de placement, les certificats vétérinaires, les échanges avec l’administration et le registre des entrées et sorties.

En pratique, l’équipe peut examiner avec son vétérinaire et sa SBEA les conditions d’hébergement du destinataire, la compatibilité de l’accueil avec les besoins des poissons et les informations à transmettre. Ce travail prépare le placement sans préjuger de l’avis vétérinaire ni de la décision du service compétent.

Un placement se prépare donc à partir des animaux concernés, de leur statut et des conditions réelles d’accueil. Vetofish peut aider à organiser les procédures et les pièces de suivi par son service de conseil et accompagnement.