Arrêté du 1er février 2013 relatif aux établissements d’animaux utilisés à des fins scientifiques

L’arrêté du 1er février 2013 fixe les conditions d’agrément, d’aménagement, de fonctionnement et de contrôle des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux employés à des fins scientifiques. Il précise notamment le dossier d’agrément, les soins et l’hébergement, les registres et le fonctionnement de la structure chargée du bien-être des animaux.

Cette fiche concerne l’arrêté portant le NOR AGRG1238753A. Plusieurs arrêtés ont été signés le même jour pour la recherche animale : les textes sur les compétences, l’évaluation éthique ou la pharmacie ont des objets et des identifiants distincts.

Agrément de l’établissement et responsabilités

L’article 1 prévoit un dossier adressé au préfet du département d’implantation, avec un régime particulier pour les établissements relevant du ministère de la défense. Le dossier comprend les éléments de l’annexe I, un plan d’ensemble et le suivi des compétences des personnels concernés. Une inspection précède la décision sur la demande ou son renouvellement.

L’agrément de l’établissement ne vaut pas autorisation de chaque projet. Le cadre issu de la directive 2010/63/UE distingue les responsabilités du site, les compétences des personnes et l’autorisation des procédures ou projets. Ces vérifications doivent rester séparées dans les dossiers.

Les travaux réalisés sur la faune sauvage dans son milieu comportent des particularités décrites par la note DGAL/SDSPA/N2013-8095. Leur organisation ne doit pas être assimilée sans examen à celle d’une animalerie hébergeant les animaux.

La SBEA et le suivi des décisions

L’article 4 précise la composition et les missions de la structure chargée du bien-être des animaux. Celle-ci conseille notamment sur les soins, l’hébergement et les principes de remplacement, de réduction et de raffinement. Elle suit les projets et les processus internes relatifs au bien-être.

Les documents relatifs aux conseils et aux décisions sont conservés pendant cinq ans et mis à la disposition des inspecteurs sur demande. Le décryptage des missions de la SBEA en recherche aquatique explique comment rendre ce suivi utilisable, sans attribuer à la SBEA les décisions réservées au comité d’éthique, à l’autorité ou au vétérinaire.

Soins, hébergement et registres des poissons

L’article 3 renvoie à l’annexe II pour les conditions d’aménagement et de fonctionnement. Dans la version applicable au 2 octobre 2026, les dispositions relatives aux poissons portent notamment sur la qualité et le débit de l’eau, l’oxygène, les composés azotés, le pH, la salinité, la température, l’éclairage, la densité et les manipulations.

Les conditions doivent correspondre à l’espèce et au stade de développement. Elles ne se résument pas à une densité universelle ou à une seule valeur d’oxygène. La complexité de l’environnement et les possibilités de comportement normal doivent aussi être examinées.

Les articles 6 à 8 renvoient aux annexes pour les registres, certains dossiers individuels et les méthodes de mise à mort. Les méthodes admises dépendent notamment de l’espèce ; leur présence dans une annexe ne dispense pas d’examiner les conditions d’utilisation.

Un changement d’annexes prévu pour décembre 2026

Au contrôle du 2 octobre 2026, l’arrêté est en vigueur dans sa version consolidée du 28 décembre 2014. L’arrêté du 15 novembre 2025 remplace ses quatre annexes à compter du 4 décembre 2026. Ces nouvelles dispositions ne doivent pas être présentées comme déjà applicables.

Pour préparer cette échéance, l’établissement peut comparer ses installations, compétences et procédures aux nouvelles annexes, tout en conservant la version applicable à chaque date. Vetofish peut accompagner cette analyse par son service de bien-être animal.