Note de service DGAL du 26 septembre 2008
Cas des demandes de reconnaissance de statut indemne pour les zones ou parties de zones ou de compartiment sur la base d'un historique sans apparition d'une ou des maladies répertoriées en annexe IV de la directive 2006/88 depuis au moins 10 ans.
Plus en vigueur
Dates
- Adoption
- Autre date citée par la fiche
Informations
- Type
- Note de service
- Juridiction
- France
- Identifiants officiels
- Référence administrative : DGAL/SDSPA/N2008-8254
Objet de l’instruction
Cette note précisait la manière d’examiner une demande de reconnaissance du statut indemne de maladie pour une zone ou une partie de zone piscicole sur la base d’un historique sanitaire favorable d’au moins dix ans.
Elle mettait en œuvre l’article 50 et l’annexe V de la directive 2006/88/CE, alors applicable à la police sanitaire des animaux et produits d’aquaculture.
Éléments à démontrer
La reconnaissance ne reposait pas sur la seule absence de déclaration. Le dossier devait permettre d’établir que la maladie concernée n’avait pas été observée pendant la période requise et que les conditions de surveillance, de notification, de maîtrise des introductions et de biosécurité rendaient cet historique interprétable.
Les services contrôlaient notamment le périmètre géographique proposé, les populations et établissements concernés, les données sanitaires disponibles et les facteurs susceptibles d’introduire ou de diffuser l’agent pathogène.
Portée actuelle
Cette instruction relève de l’ancien cadre européen fondé sur la directive 2006/88/CE. Elle conserve un intérêt documentaire pour comprendre les dossiers historiques de qualification sanitaire, mais une reconnaissance actuelle doit être instruite selon le droit européen de la santé animale et les procédures nationales désormais applicables.