Note de service DGAL du 20 novembre 2012

Objet de l’instruction

Cette note présente la gestion sanitaire des établissements possédant des viviers à terre. Elle précise l’attribution de l’agrément selon le circuit de commercialisation et les principaux éléments du plan de maîtrise sanitaire examinés lors d’une inspection.

Points d’attention

La qualification de l’activité dépend notamment de l’origine des animaux, de leur maintien vivant, de la destination commerciale et des opérations réalisées sur le site. Le contrôle porte sur l’eau, l’hygiène des équipements, la séparation des flux, la gestion des mortalités et la traçabilité des lots.

Cette instruction administrative doit être lue avec les règles d’hygiène et d’agrément actuellement applicables, plusieurs textes de contrôle cités lors de sa publication ayant depuis été remplacés.

Références historiques

• Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
• Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
• Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
• Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
• Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
• Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité
• Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
• Arrêté Ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
• Note de service DGAL/SDSSA/N2006-8045 du 16 février 2006 : Paquet hygiène et agrément (alimentation humaine).
• Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8014 Du 11 janvier 2007 : Procédures de gestion (attribution, suspension, retrait) de l’agrément des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
• Note de service DGAL/SDSSA/N2008-8033 du 19 février 2008 : Paquet hygiène et dérogation à l’obligation d’agrément (alimentation humaine).
• Note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011 sur l’application de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
• Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 Procédure d’agrément et composition du dossier d’agrément
• Lettre à diffusion limitée DGAL/SDSSA/BPMED/L2012-0059 du 31 janvier 2012 : Règles d’attribution des libellés agréments et ateliers liés aux filières des produits de la mer et d’eau douce, d’escargots et de cuisses de grenouille.
• Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8135 du 28 juin 2012 Commercialisation, par les producteurs primaires, de produits de la pêche et de l’aquaculture