Arrêté du 9 juin 2004
Relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires
En vigueur
Dates
- Adoption
- Publication
- Consolidation
Informations
- Type
- Arrêté français
- Juridiction
- France
- Identifiants officiels
- NOR : SANP0422019A JORFTEXT : JORFTEXT000000255672
Objet du texte
Cet arrêté approuve les bonnes pratiques applicables à la préparation extemporanée des médicaments vétérinaires et aux préparations magistrales vétérinaires. Il encadre les médicaments préparés au moment de leur utilisation, en dehors d’une fabrication industrielle.
Professionnels concernés
La réalisation de ces préparations est réservée aux personnes habilitées par le code de la santé publique : pharmaciens d’officine, vétérinaires et responsables compétents des écoles nationales vétérinaires. Le texte couvrait également, dans le cadre juridique alors applicable, certains utilisateurs agréés réalisant des préparations extemporanées d’aliments médicamenteux à la ferme.
Principes de bonnes pratiques
Les règles portent sur l’organisation des locaux et du personnel, la documentation, la maîtrise des matières premières, les opérations de préparation et de contrôle, le conditionnement, l’étiquetage, la conservation et la traçabilité. Leur objectif est de réduire les risques d’erreur, de contamination, de dosage incorrect ou de perte de qualité.
Portée pratique
Une préparation extemporanée ne constitue pas une solution de convenance : elle s’inscrit dans le cadre de la prescription et des possibilités prévues par le droit du médicament vétérinaire. En aquaculture comme pour les autres espèces, le prescripteur et le préparateur doivent vérifier la justification du recours à la préparation, les responsabilités de chacun et les exigences actuelles relatives aux animaux producteurs de denrées.