Déclaration administrative

Dans le domaine français de l’eau, la déclaration administrative est le régime préalable applicable à certains installations, ouvrages, travaux et activités, appelés IOTA, qui ont une incidence sur l’eau ou les milieux aquatiques sans relever du niveau de danger justifiant une autorisation environnementale. Le projet est déclaré à l’autorité administrative avant le commencement des travaux.

Classement par la nomenclature IOTA

L’article R. 214-1 du Code de l’environnement regroupe les opérations par rubriques et fixe, selon leur nature et leur importance, les seuils de déclaration ou d’autorisation. Sont notamment concernés certains prélèvements, rejets, travaux en cours d’eau, plans d’eau, dragages et interventions sur le milieu marin. Plusieurs composantes d’une même opération peuvent relever de rubriques différentes ; leurs effets sont appréciés à l’échelle du projet cohérent.

Le régime déclaratif concerne les IOTA qui doivent respecter les prescriptions de protection de l’eau sans présenter les dangers ou atteintes graves énumérés à l’article L. 214-3. L’autorisation environnementale s’applique au niveau supérieur de risque ou d’incidence. Les seuils et prescriptions peuvent évoluer avec la nomenclature et les arrêtés pris pour chaque rubrique.

Effets de la déclaration

Le dossier décrit l’opération, son emplacement, les rubriques concernées, ses incidences sur l’eau et les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser ses effets. L’administration peut s’opposer au projet lorsqu’il est incompatible avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou lorsqu’aucune prescription ne permet de prévenir une atteinte suffisamment grave. Elle peut également imposer des prescriptions particulières.

Un récépissé ou l’absence d’opposition ne dispense pas du respect des prescriptions générales, des droits des tiers ni des autres régimes éventuellement applicables, tels que les installations classées, l’urbanisme ou la protection des espèces.