Note de service DGAL du 28 juin 2012

Cette note explique les conditions sanitaires dans lesquelles les pêcheurs et les producteurs d’aquaculture pouvaient commercialiser eux-mêmes leurs produits au titre du « paquet hygiène ». Elle répond notamment au développement des circuits courts, de la vente sur les marchés, de la vente à distance et de la livraison directe à des commerces de détail.

Activités relevant de la production primaire

Pour les produits de la pêche, la production primaire couvre l’élevage, la pêche ou la récolte d’animaux vivants en vue de leur mise sur le marché. Certaines opérations connexes peuvent rester rattachées à ce stade lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement la nature du produit : manipulation sur le lieu de production, stockage, transport d’animaux vivants ou acheminement des produits vers le premier établissement.

Dès qu’une activité dépasse ce périmètre — par exemple par une transformation ou une préparation plus poussée — les exigences applicables à l’établissement et, le cas échéant, l’agrément sanitaire doivent être réévalués.

Circuits de commercialisation examinés

La note distingue notamment :

• la livraison à un établissement intermédiaire ;
• la remise directe au consommateur ;
• la vente ambulante ou à distance ;
• la commercialisation par paniers ou par l’intermédiaire de structures collectives ;
• la vente de petites quantités de produits primaires aquacoles.

Elle rappelle que la qualification de « petite quantité » organise une dérogation ciblée et ne supprime ni les obligations générales d’hygiène et de traçabilité, ni les règles d’information du consommateur.

Portée pratique

Le régime dépend de la nature exacte des opérations, du destinataire et de la distance de commercialisation. Cette note de 2012 reste utile pour comprendre la logique administrative, mais les références réglementaires et les seuils applicables doivent être confrontés aux textes actuellement en vigueur.

Pour une vente actuelle, le règlement 1169/2011 encadre l’information alimentaire générale et la vente à distance ; le règlement 1379/2013 précise les mentions propres aux produits de la pêche et de l’aquaculture concernés. Les règles de traçabilité des lots du règlement 1224/2009 doivent être examinées séparément, avec leurs exceptions : le circuit court ne constitue pas à lui seul une exemption.