Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil

Le règlement (CE) n° 1224/2009 organise le contrôle du respect de la politique commune de la pêche. Ses dispositions couvrent notamment les captures, débarquements, premières ventes et la traçabilité des produits. Certaines règles concernent aussi les produits d’aquaculture, même lorsqu’aucune activité de pêche n’est exercée par l’opérateur.

Le texte s’applique généralement depuis le 1er janvier 2010, avec des dates différées pour certaines dispositions. La consolidation consultée est celle du 10 janvier 2026. Elle intègre la réforme du règlement (UE) 2023/2842, dont les nouvelles exigences de traçabilité doivent être distinguées des étapes prévues pour 2029.

Suivre le lot jusqu’à la vente au détail

L’article 58 exige la répartition des produits en lots, leur marquage adéquat et leur traçabilité à tous les stades, depuis la capture ou la récolte jusqu’à la vente au détail. Les opérateurs doivent pouvoir identifier leurs fournisseurs et leurs destinataires professionnels.

Ces règles s’ajoutent au cadre général du règlement 178/2002. Elles demandent davantage qu’une référence interne impossible à rapprocher des lots reçus. La fusion ou la scission de lots doit préserver les informations nécessaires au suivi.

Les informations numériques depuis janvier 2026

Pour les produits du chapitre 3 de la nomenclature combinée, les paragraphes 5 et 6 de l’article 58 prévoient des informations minimales conservées et mises à disposition sous forme numérique du destinataire professionnel et, sur demande, des autorités compétentes.

Elles comprennent notamment l’identification du lot, l’origine liée à la pêche ou à l’unité aquacole, le code FAO et le nom scientifique, la zone, les dates de capture ou de récolte et les quantités. Certaines mentions dépendent de l’importation, de la méthode de production ou du produit. La rubrique applicable doit être vérifiée plutôt que remplie avec des données de pêche inventées pour un poisson d’élevage.

Cette transmission entre opérateurs n’est pas identique aux informations affichées au consommateur selon le règlement 1379/2013. Un étiquetage correct ne prouve pas à lui seul que la chaîne de données numériques est conservée.

Exclusions et calendrier différé

L’article 58, paragraphe 13, exclut les poissons, crustacés, mollusques et algues d’ornement de cet article. Le paragraphe 8 permet aux États membres certaines exemptions pour de petites ventes directes à consommation privée ; le seul faible volume n’établit pas automatiquement l’exemption.

Les exigences complémentaires pour les préparations des positions 1604 et 1605 et les algues de la sous-position 1212 21 relèvent d’actes délégués et d’une application au 10 janvier 2029. Cette échéance ne reporte pas les obligations déjà applicables aux produits du chapitre 3. Pour examiner marquage, réception et transmission, le service de conseil de Vetofish peut accompagner les procédures, en conservant une traçabilité utilisable lors d’un contrôle ou d’un retrait.