Arrêté du 15 novembre 2025

Cet arrêté remplace les quatre annexes de l’arrêté du 1er février 2013 qui encadrent l’agrément, l’aménagement, le fonctionnement et le contrôle des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux employés à des fins scientifiques. Il transpose en droit français les nouvelles exigences de la directive déléguée (UE) 2024/1262 relatives aux établissements, aux soins, à l’hébergement et aux méthodes de mise à mort.

Ce qui change

Les annexes révisées précisent les informations à fournir dans le dossier d’agrément, les caractéristiques attendues des locaux et des équipements, les conditions de soins et d’hébergement, ainsi que les méthodes de mise à mort autorisées. Elles concernent l’ensemble des espèces utilisées à des fins scientifiques, avec plusieurs dispositions particulières pour les animaux aquatiques.

Les établissements doivent notamment décrire leur organisation, les espèces hébergées, leur capacité d’hébergement, les qualifications du personnel, la pharmacie, les registres, les circuits propres et sales et les dispositifs de surveillance. Des plans d’urgence doivent permettre de préserver la santé et le bien-être des poissons en cas de défaillance d’un équipement essentiel.

Points concernant les animaux aquatiques

Pour les poissons, amphibiens et reptiles, l’alimentation en eau des aquariums et des viviers doit être adaptée aux besoins et aux seuils de tolérance de chaque espèce. Les équipements produisant du bruit ou des vibrations, notamment les groupes électrogènes et les systèmes de filtration, ne doivent pas avoir d’incidence néfaste sur le bien-être des animaux.

Les animaux capturés dans la nature font l’objet de mesures adaptées de transport, d’acclimatation, de quarantaine, d’hébergement et de soins. L’éclairage artificiel doit respecter une photopériode appropriée. Les stratégies d’enrichissement environnemental doivent être adaptées aux besoins des espèces et régulièrement révisées.

L’arrêté actualise également les tableaux de dimensions minimales, les paramètres d’hébergement et les méthodes d’euthanasie. Les valeurs et exceptions étant nombreuses et propres aux groupes d’espèces, leur application doit être vérifiée directement dans les annexes officielles.

Calendrier

Le texte a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Son article 2 prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 4 décembre 2026, ce qui laisse aux établissements une période d’adaptation d’un an. La version consolidée sur Légifrance doit être consultée pour vérifier l’état du texte et de ses annexes à la date d’application considérée.