Arrêté du 10 août 2004

Objet du texte

Cet arrêté encadrait principalement l’autorisation de détention, dans les établissements spécialisés, de certaines espèces non domestiques soumises à un niveau particulier de protection ou de contrôle. Il complétait les règles relatives au certificat de capacité et à l’autorisation d’ouverture de l’établissement.

Il ne doit pas être confondu avec l’autre arrêté du 10 août 2004 consacré aux élevages d’agrément, identifié par le NOR DEVN0430297A.

Dispositif historique d’autorisation

Avant le 14 octobre 2018, la détention des espèces ou groupes d’espèces inscrits dans ses annexes 1 et 2 était soumise à une autorisation préfectorale préalable. Pour les espèces de l’annexe 2, cette autorisation était réservée aux établissements d’élevage ou de présentation au public disposant de l’autorisation d’ouverture exigée par le code de l’environnement.

Le texte organisait également le marquage, la justification de l’origine licite des animaux, le contrôle des autorisations et certaines conséquences d’un refus, d’une suspension ou d’un retrait. Ces dispositions décrivent le régime historique et ne doivent pas être utilisées seules pour déterminer une obligation actuelle.

La circulaire du 17 mai 2005 a explicité l’application conjointe de cet arrêté et de celui consacré aux élevages d’agrément. Pour les activités de vente ou de transit, la circulaire du 29 septembre 2009 décrit séparément l’instruction du certificat de capacité personnel ; elle ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.

Les conditions d’identification et de cession des animaux non domestiques détenus en captivité relèvent par ailleurs du décret du 23 février 2017.

Portée actuelle

L’arrêté demeure affiché comme « en vigueur » par Légifrance parce que ses articles 12 à 15 relatifs à la chasse au vol, ainsi que son article final d’exécution, subsistent. En revanche, ses chapitres sur l’autorisation générale de détention, le marquage, les dispositions particulières et ses annexes ont été abrogés le 14 octobre 2018.

Le régime général actuel doit être recherché en priorité dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques et dans le code de l’environnement. La qualification de l’espèce, l’effectif, l’activité et le type d’établissement doivent être vérifiés sur les textes consolidés avant toute démarche.