Arrêté du 10 août 2004

Objet du texte

Cet arrêté définissait les règles générales applicables aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Il permettait notamment de distinguer un élevage d’agrément d’un établissement d’élevage soumis aux dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement.

Il ne doit pas être confondu avec l’autre arrêté du 10 août 2004 consacré aux autorisations de détention dans les établissements, identifié par le NOR DEVN0430298A.

Qualification historique de l’élevage

Avant le 14 octobre 2018, un élevage relevait du régime des établissements lorsqu’il présentait au moins l’une des caractéristiques suivantes :

1. il détenait une espèce ou un groupe inscrit à l’annexe 2 de l’arrêté ;
2. il était pratiqué dans un but lucratif, notamment lorsque la reproduction visait la vente habituelle ou lorsque les cessions annuelles dépassaient le nombre de spécimens produits ;
3. les effectifs détenus excédaient les maximums fixés par l’annexe A.

Le texte organisait aussi l’autorisation de détention de certaines espèces dans les élevages d’agrément, leur marquage et plusieurs obligations administratives. Ces critères et annexes ont depuis été abrogés et ne suffisent donc plus à déterminer le régime actuel d’une détention.

La circulaire du 17 mai 2005 a précisé l’articulation historique entre cet arrêté et celui applicable aux établissements. Lorsqu’un certificat de capacité était requis pour l’activité d’élevage, la circulaire du 11 avril 2008 détaillait l’instruction de la demande personnelle, distincte du régime de détention et de l’autorisation d’ouverture.

Portée actuelle

L’arrêté demeure affiché comme « en vigueur » par Légifrance parce que certaines dispositions relatives à la chasse au vol, ainsi que son article final d’exécution, subsistent. La plupart de ses autres chapitres et toutes ses anciennes annexes ont été abrogés le 14 octobre 2018.

Le régime général actuel doit être recherché en priorité dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques et dans le code de l’environnement. Une ancienne annexe de 2004 ne permet donc pas, à elle seule, de conclure sur une autorisation ou un seuil aujourd’hui applicable.