Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission

Le règlement délégué (UE) 2020/689 précise comment surveiller certaines maladies animales, conduire un programme d’éradication et obtenir ou maintenir un statut indemne. Pour une pisciculture, il relie les résultats de laboratoire, la biosécurité et l’historique des mouvements à une reconnaissance sanitaire officielle. Un résultat négatif isolé ne suffit pas à établir cette reconnaissance.

Il complète la législation européenne sur la santé animale et s’applique depuis le 21 avril 2021. Cette fiche présente le volet aquatique de la version consolidée du 22 avril 2026 ; le règlement traite aussi des animaux terrestres.

Quel statut cherche-t-on à reconnaître ?

Le statut concerne une maladie déterminée et un périmètre identifié : État membre, zone ou compartiment. Il ne signifie pas que tous les animaux sont indemnes de tout agent infectieux. La maladie, les espèces concernées et les conditions de reconnaissance doivent être examinées ensemble.

Pour les compartiments aquacoles, l’article 73 associe des critères généraux et des critères spécifiques. Il faut notamment une surveillance conforme, des établissements agréés, une traçabilité des animaux et des mouvements compatibles avec les conditions sanitaires applicables. Les articles suivants précisent les différentes voies de reconnaissance et leur maintien.

Un compartiment peut dépendre des eaux naturelles avoisinantes ou en être indépendant. L’article 79 encadre cette seconde situation : protection de l’alimentation en eau, prévention de l’entrée d’animaux aquatiques et autres barrières adaptées au risque. Un circuit fermé ou un forage ne constitue donc pas, à lui seul, la preuve d’une indépendance sanitaire reconnue.

Construire une surveillance adaptée

Le dispositif distingue la surveillance générale, les programmes d’éradication et les exigences attachées à un statut indemne. Les annexes détaillent les modalités par maladie, notamment les populations à surveiller, les prélèvements et les méthodes diagnostiques. Une fréquence ou un nombre de poissons ne peut pas être repris hors de son contexte.

En pratique, le dossier doit permettre de comprendre quelles unités épidémiologiques sont suivies, comment les introductions sont maîtrisées et comment une suspicion est signalée. Les visites, analyses et données de mortalité ont des fonctions complémentaires. Leur cohérence importe autant que leur archivage.

La surveillance française des établissements aquacoles hors conchyliculture précise la mise en œuvre administrative pour la SHV et la NHI. Les mesures françaises en cas de foyer concernent une autre étape : une surveillance favorable ne dispense pas de réagir à une suspicion ultérieure.

Articuler agrément, statut et mouvements

L’agrément d’un établissement et son statut sanitaire répondent à deux questions différentes. Le premier relève notamment du règlement 2020/691 sur les établissements aquacoles. Le second porte sur une maladie et exige une reconnaissance selon les critères du présent règlement.

Avant une expédition, il faut aussi vérifier les conditions de mouvement des animaux aquatiques. Un statut reconnu n’autorise pas tous les mouvements vers toutes les destinations.

Pour préparer une démarche, rassemblez le périmètre de l’établissement, les espèces et maladies concernées, les résultats de surveillance, l’historique des entrées et sorties et les preuves de biosécurité. Vetofish peut accompagner cette préparation par une expertise sanitaire ; la reconnaissance du statut reste une décision de l’autorité compétente.