Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil

Le règlement (UE) 2016/429, couramment appelé « législation sur la santé animale » ou LSA, constitue le socle européen de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. Il s’applique principalement depuis le 21 avril 2021 et concerne les animaux détenus ou sauvages, terrestres comme aquatiques.

Rôle du règlement

La LSA réunit dans un cadre commun les principes relatifs à la biosécurité, à la surveillance, à la notification des maladies, aux programmes d’éradication, aux statuts sanitaires, aux mouvements d’animaux et à l’entrée de produits dans l’Union européenne. Elle répartit les responsabilités entre les opérateurs, les vétérinaires, les laboratoires et les autorités compétentes.

Le règlement fixe les principes généraux. Les obligations techniques détaillées se trouvent souvent dans ses actes délégués et d’exécution : la lecture du seul règlement 2016/429 ne suffit donc pas pour préparer un agrément, un mouvement ou une certification.

Conséquences pour les activités aquatiques

Pour les établissements aquacoles, les transporteurs et certains opérateurs manipulant des animaux aquatiques ou leurs produits, le dispositif porte notamment sur :

• l’enregistrement ou l’agrément des établissements selon leur activité et leur niveau de risque ;
• la tenue des registres, la traçabilité et les obligations de notification ;
• la surveillance des maladies répertoriées et la reconnaissance des statuts « indemne de maladie » ;
• les conditions sanitaires applicables aux mouvements au sein de l’Union ;
• les certificats zoosanitaires et les règles d’entrée depuis un pays tiers ;
• les mesures de lutte, de restriction ou d’urgence lors d’une suspicion ou d’un foyer.

Les exigences applicables dépendent de l’espèce, de la maladie considérée, du statut sanitaire du lieu d’origine et de destination, de la finalité du mouvement et du type d’établissement. Un même site peut donc relever de plusieurs actes complémentaires.

Catégories de maladies

Les maladies répertoriées sont classées dans les catégories A à E selon les mesures à mettre en œuvre. De manière simplifiée, la catégorie A appelle une éradication immédiate, la catégorie B une éradication obligatoire dans l’Union, la catégorie C des mesures de maîtrise dans certaines zones, la catégorie D des conditions relatives aux mouvements et la catégorie E une surveillance.

Ces catégories ne sont pas exclusives : une maladie peut relever de plusieurs lettres. Leur attribution ainsi que les espèces ou groupes d’espèces concernés sont précisés par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882. Il faut utiliser sa version en vigueur plutôt qu’une liste recopiée dans une fiche ancienne.

Principaux textes pour les animaux aquatiques

Les actes les plus directement utiles sont notamment :

• le règlement délégué (UE) 2020/689, pour la surveillance, les programmes d’éradication et les statuts indemnes ;
• le règlement délégué (UE) 2020/691, pour l’enregistrement, l’agrément et la biosécurité des établissements aquacoles et transporteurs ;
• le règlement délégué (UE) 2020/990, pour les mouvements d’animaux aquatiques et de certains produits au sein de l’Union ;
• le règlement d’exécution (UE) 2020/2002, pour la notification et les rapports relatifs aux maladies ;
• le règlement d’exécution (UE) 2020/2236, pour les modèles de certificats applicables aux animaux aquatiques.

Cette sélection est volontairement limitée aux textes les plus structurants pour le secteur aquatique. D’autres actes s’appliquent à l’entrée dans l’Union, aux produits d’origine animale, aux contrôles officiels ou à des espèces et situations particulières.

Méthode de vérification

Pour une opération concrète, il convient d’identifier successivement l’établissement, l’espèce, la maladie éventuelle, le statut sanitaire des territoires et la nature du mouvement. Les versions consolidées sur EUR-Lex et les exigences de l’autorité compétente doivent ensuite être vérifiées à la date de l’opération.

La LSA traite de santé animale. Elle ne remplace pas les règles relatives au bien-être animal, aux médicaments vétérinaires, aux espèces protégées, à l’environnement ou à la sécurité sanitaire des aliments, qui peuvent s’appliquer en parallèle.