Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission

Le règlement délégué (UE) 2020/691 organise les exigences sanitaires applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques. Il aide à déterminer le régime d’un site, puis les installations, procédures et informations nécessaires à son fonctionnement. Il complète le règlement (UE) 2016/429 et s’applique depuis le 21 avril 2021.

L’activité réelle du site est déterminante. Une écloserie, un établissement de quarantaine, une installation d’ornement ouverte ou un site conservant temporairement des animaux pour une intervention ne relèvent pas nécessairement des mêmes exigences.

Enregistrement ou agrément : qualifier l’activité

Les articles 3 et 4 précisent notamment des dérogations à l’obligation de demander un agrément et des types d’établissements qui doivent être agréés. Les dérogations sont conditionnelles et peuvent dépendre d’une analyse de risque de l’autorité compétente. Un faible volume d’activité ne permet pas à l’opérateur de s’en dispenser de sa propre initiative.

L’article 4 vise notamment les établissements de quarantaine, certaines installations d’ornement et des installations mobiles. Le caractère ouvert ou fermé d’un système et les mouvements qu’il réalise comptent dans l’évaluation. L’expression commerciale « aquarium fermé » ne suffit pas à déterminer sa catégorie juridique.

La FAQ sur l’agrément zoosanitaire d’une pisciculture présente la démarche. Pour une demande concrète, il faut décrire les espèces, les circuits d’eau, les destinations des animaux et les activités exercées, puis confirmer le régime auprès du service compétent.

Un plan de biosécurité propre au site

L’article 5 prévoit un plan de biosécurité documenté pour les établissements et groupes agréés qu’il vise. Ce plan identifie les voies d’entrée d’un agent pathogène, sa propagation au sein du site et son transfert vers l’environnement ou d’autres établissements. Les mesures doivent correspondre aux risques identifiés.

Les parties de l’annexe I précisent les exigences selon le type d’établissement. Elles abordent notamment les barrières sanitaires, les équipements, le nettoyage et la désinfection. Recopier un plan d’une autre pisciculture sans examiner l’eau, les lots, le matériel partagé et les visiteurs ne répond pas à cette logique.

L’article 6 et l’annexe II encadrent la surveillance fondée sur le risque pour les établissements concernés. Les informations de terrain doivent permettre de repérer une évolution sanitaire et de déclencher les actions prévues. En France, l’instruction 2026-201 décrit la surveillance hors conchyliculture.

Registres et articulation avec les autres textes

Les obligations de tenue de registres varient avec la catégorie de site ou de transporteur. Elles complètent celles de la législation sur la santé animale : mouvements, origine et destination, données sanitaires et autres informations prévues pour l’activité. Les registres doivent décrire le fonctionnement réel, y compris les changements affectant le risque.

L’agrément ne vaut pas reconnaissance d’un statut indemne : celle-ci relève du règlement 2020/689. Les expéditions doivent également respecter le règlement 2020/990 sur les mouvements.

Avant de modifier un circuit d’eau, d’introduire une nouvelle espèce ou d’ajouter une activité, réexaminez les conséquences pour l’agrément et le plan sanitaire. Vetofish propose une expertise sanitaire pour documenter les risques et préparer les procédures ; l’autorité compétente décide de l’agrément.