Instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-201 du 9 avril 2026

L’instruction DGAL/SDSBEA/2026-201 organise la surveillance sanitaire des établissements aquacoles en France, hors conchyliculture. Elle précise qui surveille les poissons, comment le risque détermine les visites et les inspections, et comment faire reconnaître puis maintenir un statut indemne de septicémie hémorragique virale (SHV) et de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI).

Le programme national d’éradication et de surveillance (PNES) reste, au stade décrit par l’instruction, une démarche volontaire des professionnels. Cette participation volontaire ne supprime pas les obligations générales de surveillance ni celles attachées à l’agrément d’un établissement.

Texte officiel et remplacement des anciennes instructions

Datée du 9 avril 2026 et d’application immédiate, l’instruction a été publiée au Bulletin officiel le 11 avril. La rectification du 15 avril 2026 ajoute les annexes 2 et 3 : les modèles de dossiers de reconnaissance d’un programme d’éradication et d’un statut indemne. Le PDF associé à cette fiche est cette version rectifiée.

Elle abroge les notes DGAL/SDSPA/N2011-8143, DGAL/SDSPA/2015-843 et DGAL/SDSPA/2018-328, et modifie l’instruction DGAL/SDSPA/2019-665 sur le PNES. Ces anciennes fiches documentent les procédures historiques.

Le cadre actuel repose sur le règlement (UE) 2016/429 relatif à la santé animale et ses textes d’application, notamment le règlement 2020/689 sur les statuts indemnes et le règlement 2020/691 sur les établissements aquacoles. Cette instruction s’adresse aux DRAAF, DAAF, DDT(M) et DD(ETS)PP ; elle détaille leur mise en œuvre dans la filière aquacole.

Les responsabilités des quatre acteurs

L’opérateur observe l’état de santé et le comportement des poissons, les changements de production susceptibles de traduire une maladie, ainsi que les mortalités anormales. Les registres et les observations quotidiennes permettent de repérer une dérive entre deux visites.

Le vétérinaire sanitaire désigné recherche les signes de maladies répertoriées ou émergentes et conseille l’opérateur sur la biosécurité. L’instruction attend une compétence piscicole. Une visite peut répondre à plusieurs objectifs, à condition d’en respecter les exigences respectives.

La direction départementale compétente, désignée « DDecPP » dans le texte, réalise les inspections officielles. Elle vérifie notamment l’agrément, les registres, la biosécurité, les mortalités et les unités de production. Si les registres et l’examen clinique ne donnent aucun indice de maladie, cette inspection n’impose pas systématiquement un prélèvement. Les analyses prévues par un programme sanitaire restent toutefois à réaliser. Une suspicion clinique exige des prélèvements adaptés.

Le groupement de défense sanitaire (GDS) aquacole programme les visites et les prélèvements, veille à leur réalisation, accompagne les dossiers et signale les difficultés à l’administration. La DDecPP communique le niveau de risque au GDS et au vétérinaire.

Le risque fixe le rythme de surveillance

La surveillance fondée sur le risque tient compte surtout des mouvements d’animaux et de l’alimentation en eau, mais aussi des espèces, du fonctionnement du site, de ses antécédents et de ses mesures de biosécurité. L’annexe 1 fournit la grille d’évaluation.

Un établissement indemne détenant des espèces sensibles dans un compartiment dépendant des eaux naturelles est classé à risque élevé selon le cadre européen. Pour le PNES, l’instruction retient également ce niveau pour les piscicultures non indemnes alimentées par une dérivation de rivière et détenant des espèces sensibles. Les autres situations sont évaluées avec la grille ; des non-conformités peuvent conduire l’administration à relever le niveau de risque.

Pour les établissements agréés détenant des espèces sensibles, les fréquences minimales présentées par l’instruction sont les suivantes. Pour les inspections officielles, elles s’appuient sur l’article 5 du règlement 2022/160 :

Niveau de risque	Visite zoosanitaire au titre de l’agrément	Inspection officielle
Élevé	Au moins une fois par an	Au moins une fois par an
Moyen	Au moins une fois tous les deux ans	Au moins une fois tous les deux ans
Faible	Au moins une fois tous les trois ans	Au moins une fois tous les trois ans

Un programme d’éradication impose un rythme plus soutenu. Pour les établissements ne détenant pas d’espèces sensibles, le texte prévoit des inspections dans ce cadre uniquement lorsqu’ils sont à risque élevé. La question préalable de l’enregistrement ou de l’agrément d’un établissement aquacole doit donc être distinguée du choix d’un programme de qualification.

Quatre situations à distinguer pour la SHV et la NHI

L’instruction abandonne les anciennes catégories issues de la directive 2006/88/CE et distingue :

• le statut indemne officiellement reconnu ;
• l’engagement dans un programme d’éradication visant ce statut ;
• le programme de surveillance, qui apporte certaines garanties sans constituer un statut sanitaire ;
• l’absence de surveillance active officielle, qui inclut aussi des analyses réalisées hors d’un programme reconnu.

Le statut sanitaire se rapporte à une maladie et à un périmètre précis. L’absence de qualification ne prouve pas une infection. Inversement, quelques résultats négatifs ne suffisent pas à obtenir la reconnaissance officielle. Même sans surveillance active officielle, les visites et inspections liées à l’agrément restent applicables selon le risque.

Définir le compartiment ou la zone

Un compartiment regroupe une sous-population soumise à un système commun de biosécurité, dans un ou plusieurs établissements. Il peut dépendre des eaux naturelles ou en être indépendant. Cette indépendance doit être étayée par la protection de l’approvisionnement en eau, les barrières contre l’entrée d’animaux aquatiques et, selon le site, les protections contre les infiltrations ou les inondations.

Une zone correspond à un territoire hydrologique : bassin versant ou portion délimitée par une barrière appropriée. Le dossier doit couvrir les établissements concernés par ce périmètre. Un même opérateur possédant plusieurs sites ne peut pas les traiter automatiquement comme un seul établissement pour le suivi des programmes.

Programmes A et B : accéder au statut indemne

Le programme A dure deux ans et le programme B quatre ans. Tous deux prévoient deux visites vétérinaires par an. Pour la SHV et la NHI, les visites et les prélèvements se déroulent à une température de l’eau inférieure à 14 °C et sont espacés d’au moins quatre mois.

Le nombre de séances de prélèvement et les effectifs varient selon le programme, son année et la présence de géniteurs. Les tableaux du PDF officiel doivent servir à établir le calendrier. Lorsque des truites arc-en-ciel sont présentes, les prélèvements portent sur elles ; sinon, les espèces sensibles présentes doivent être représentées. Les stades physiologiques et les circuits d’eau entrent aussi dans le choix des poissons.

Une interruption peut être admise uniquement pour les cas de force majeure décrits par l’instruction. Un oubli d’analyses ne suffit pas : il impose de recommencer un programme d’éradication. La planification doit donc tenir compte des poissons disponibles et des périodes de prélèvement.

Reconnaissance officielle et passage au programme C

Le GDS rédige le dossier de reconnaissance du programme d’éradication suivant l’annexe 2. La DGAL l’instruit, puis le transmet à la DDecPP et au service régional de l’alimentation (SRAL) pour validation avant publication ministérielle. Les autres États membres et la Commission disposent ensuite de 60 jours pour présenter leurs questions ou observations. La DGAL notifie la reconnaissance à l’issue de la procédure si les éventuelles objections ont été levées.

À l’issue du programme, la demande de statut indemne suit le modèle de l’annexe 3. La publication du dossier doit intervenir dans les quatre mois suivant la dernière analyse : sa préparation doit être anticipée. La conformité du calendrier, des échantillons et des résultats fait partie des conditions examinées.

Le programme C maintient un statut déjà reconnu. Tant que la reconnaissance officielle n’est pas intervenue, l’établissement poursuit son programme A ou B selon les mêmes modalités. En programme C, le rythme des visites et prélèvements dépend du risque : annuel, tous les deux ans ou tous les trois ans. L’instruction recommande d’alterner, lorsque c’est possible, visite vétérinaire et inspection officielle pour répartir les occasions de détection.

Des voies particulières de reconnaissance existent, notamment pour certains compartiments indépendants après vide sanitaire ou en l’absence durable d’espèces sensibles. Elles exigent leurs propres justificatifs et ne se déduisent pas du seul résultat d’une analyse.

Financement et préparation du suivi

L’instruction rappelle une participation de l’État aux analyses et visites vétérinaires des programmes d’éradication, dans le cadre de l’arrêté du 23 septembre 1999. L’opérateur, ou son GDS, adresse la demande à la DDecPP avec les factures d’analyses acquittées, le justificatif de visite et la facture vétérinaire. Le maintien du statut indemne reste à la charge du pisciculteur.

Le calendrier de suivi doit correspondre au périmètre reconnu, au niveau de risque, aux espèces détenues et aux mouvements de poissons. Vetofish peut aider à organiser les visites, les prélèvements et les pièces du dossier dans le cadre de son service de conseil et accompagnement. La reconnaissance et le contrôle des qualifications relèvent de l’autorité compétente.