Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil

La législation sur la santé animale fait partie d’un train de mesures proposé par la Commission européenne en mai 2013 visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité applicables à l’ensemble de la filière agroalimentaire.

Elle vise à prévenir et à lutter contre les maladies animales pouvant être transmises à d’autres animaux ou aux êtres humains.

Ce règlement s’applique depuis le 21 avril 2021. Cependant, il contient des mesures provisoires et l’abrogation de législation antérieure qui s’appliquent depuis le 21 avril 2016.

Les modifications successives au règlement (UE) 2016/429 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la législation sur la santé animale (Commission européenne).

Points clés

Ce règlement complet soutient les secteurs de la production alimentaire et de l’élevage de l’Union européenne ainsi que les marchés associés, en faveur de leur durabilité, compétitivité, croissance et des emplois. Il remplace et étend les règles de l’Union existantes en matière de santé animale et réunit la plupart d’entre elles en un acte unique plus simple qui préconise de mieux se concentrer sur les priorités clés de la lutte contre les maladies, notamment:

• Des responsabilités plus claires, pour aider les agriculteurs (élevage, exploitations piscicole et conchylicole) et les autres personnes impliquées (par exemple, les vétérinaires) à détecter de façon précoce les apparitions de foyers de maladie majeurs ou leur propagation pour limiter les dégâts;
• une administration simplifiée pour les échanges internationaux de certains animaux vivants et produits animaux (tels que le sperme, les ovules et les embryons);
• une base juridique plus claire et de meilleurs outils pour que les autorités vétérinaires puissent lutter contre les maladies transmissibles potentiellement désastreuses, en particulier à des fins de surveillance, de diagnostic et de notification;
• davantage de flexibilité pour ajuster les règles aux circonstances locales et problèmes émergents, comme le changement climatique et social;
• la réduction des effets néfastes sur la santé animale et humaine ainsi que l’environnement.

Il fixe également des exigences applicables à :

• la prévention des maladies et la préparation aux foyers potentiels de maladie (par ex. des mesures de biosécurité) comme l’utilisation d’outils diagnostics, la vaccination et les traitements médicaux;
• l’identification et l’enregistrement des animaux et la certification et la traçabilité de l’envoi de ces animaux, ainsi que celui de certains produits animaux (par exemple sperme, ovules et embryons);
• l’entrée des animaux et produits animaux sur le territoire de l’UE, et leur circulation à l’intérieur de l’UE;
• La lutte contre les maladies et éradication, y compris les mesures d’urgence comme les restrictions sur la circulation des animaux, la mise à la réforme et la vaccination.

Ces règles concernent les maladies animales de tous les animaux détenus (y compris les animaux domestiques dans certains cas), les animaux sauvages, terrestres et aquatiques. Elles ne couvrent pas directement le bien-être animal, même si le lien entre la santé des animaux et leur bien-être est reconnu et pris en considération lors de l’examen de l’incidence des maladies.

La législation européenne sur la santé animale est complétée par les éléments suivants :

• La traçabilité et les exigences sanitaires en la matière applicables à la circulation des produits germinaux (sperme, ovules et embryons) de certains animaux terrestres détenus, et l’agrément des établissements de produits germinaux (établissements qui produisent ou transforment les produits germinaux);
• la prévention et la lutte contre certaines maladies;
• les exigences en matière de santé animale applicables aux mouvements dans l’UE des animaux terrestres et des œufs à couver;
• la surveillance, l’éradication et l’obtention du statut «indemne de maladie» pour certaines maladies;
• les règles pour les établissements aquacoles et les transporteurs d’animaux aquatiques;
• les règles d’entrée dans l’UE, de circulation et de manipulation après l’entrée, les mouvements d’envoi de certains animaux, les produits germinaux et les produits d’origine animale;
• les règles pour les établissements détenant des animaux terrestres et des couvoirs, et la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et d’œufs à couver;
• les maladies soumises à un programme de surveillance européen, leur étendue géographique et les maladies pour lesquelles on peut définir des régions indemnes de la maladie;
• Les exigences en matière de santé animale pour les mouvements au sein de l’UE des animaux aquatiques et des produits ayant pour origine des animaux aquatiques.

Les règlements qui complètent ou permettent la mise en œuvre de la législation européenne sur la santé animale sont :

• Règlement délégué (UE) 2018/1629 relatif à la liste des maladies;
• Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 relatif aux catégories de maladies répertoriées;
• Règlement délégué (UE) 2019/2035 en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité (tel qu’amendé par le règlement délégué (UE) 2020/1625);
• Règlement délégué (UE) 2020/686 concernant l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité
• Règlement délégué (UE) 2020/687 en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées;
• Règlement délégué (UE) 2020/688 relatif aux exigences en matière de santé animale applicables aux mouvements dans l’UE des animaux terrestres et des œufs à couver;
• Règlement délégué (UE) 2020/689 en ce qui concerne la surveillance et l’éradication de certaines maladies émergentes;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/690 en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance de l’UE;
• Règlement délégué (UE) 2020/691 relatif aux établissements aquacoles;
• Règlement délégué (UE) 2020/692 en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale;
• Règlement délégué (UE) 2020/990 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/999 en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées;
• Règlement délégué (UE) 2020/2154 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’UE d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens;
• Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques;
• Règlement d’exécution (UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’UE d’envois d’animaux terrestres;
• Règlement d’exécution (UE) 2021/404 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’UE d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée;
• Règlement d’exécution (UE) 2021/963 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux.

Documents liés

Règlement délégué (UE) 2018/1629 de la Commission du 25 juillet 2018 modifiant la liste de maladies figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale") (JO L 272 du 31.10.2018, p. 11-15)

Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du4.12.2018, p. 21-29)

Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (JO L 174 du 3.6.2020, p. 1-63). Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64-139). Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140-210)

Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes (JO L 174 du 3.6.2020, p. 211-340). Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du jeudi 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020 p. 345-378)

Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379-520)

Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115-169). Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2020/1625 de la Commission du 25 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 366 du 4.11.2020, p. 1-3)

Règlement d’exécution (UE) 2020/690 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés (JO L 174 du 3.6.2020, p. 341-344)

Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union (JO L 221 du 10.7.2020, p. 42-63)

Règlement d’exécution (UE) 2020/999 de la Commission du 9 juillet 2020 établissant les dispositions d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés (JO L 221 du 10.7.2020, p. 99-104)

Règlement d’exécution (UE) 2020/2002 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des maladies répertoriées et les rapports relatifs à ces maladies au sein de l’Union, les formats et procédures pour la présentation des programmes de surveillance au sein de l’Union, des programmes d’éradication et des rapports y afférents ainsi que pour la demande de reconnaissance du statut «indemne de maladie», et le système informatisé de gestion de l’information (JO L 412 du 8.12.2020, p. 1-28)

Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres (JO L 431 du 21.12.2020, p. 5-8)

Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE (JO L 442 du 30.12.2020, p. 1-409). Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008 (JO L 442 du 30.12.2020, p. 410-464). Voir la version consolidée.