Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission

Le règlement d’exécution (UE) 2019/627 précise les modalités pratiques des contrôles officiels portant sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Son titre VI concerne les produits de la pêche. Il aide un établissement à comprendre ce que l’autorité vérifie au débarquement, dans les locaux, pendant le stockage et lors de la mise sur le marché.

Applicable depuis le 14 décembre 2019, il met en œuvre le règlement 2017/625 sur les contrôles officiels. La version consultée est consolidée au 19 juillet 2026. Les anciennes instructions renvoyant au règlement 854/2004 doivent être lues avec ce cadre qui lui a succédé.

Ce que l’inspection examine

L’article 67 renvoie aux règles spécifiques du règlement 853/2004 pour les produits de la pêche. Les vérifications concernent notamment l’hygiène au débarquement et à la première vente, le maintien des conditions de l’agrément, la manipulation, les températures, la propreté et l’hygiène du personnel. Le stockage et le transport font également partie du périmètre.

L’article 68 organise les contrôles à bord des navires. Un navire qui fait escale dans un port de l’Union peut être contrôlé quel que soit son pavillon. Ces dispositions ne constituent pas une règle sanitaire réservée aux poissons élevés dans l’Union.

Plusieurs dangers, plusieurs méthodes

L’article 70 et l’annexe VI détaillent l’examen organoleptique, les indicateurs de fraîcheur, l’histamine, les résidus et contaminants, les contrôles microbiologiques, les parasites et les produits toxiques. Ces vérifications ne correspondent pas à une analyse unique capable de répondre à tous les dangers.

Les critères microbiologiques du règlement 2073/2005 et les teneurs maximales en contaminants doivent être lus selon leur catégorie de produit. Pour les parasites, l’examen des parties comestibles et les traitements éventuellement requis se complètent ; un résultat visuel favorable ne justifie pas à lui seul une exemption de traitement.

Préparer les informations utiles

Un dossier exploitable relie le produit au lot, au fournisseur, aux conditions de conservation, aux traitements et aux résultats d’autocontrôle. Les procédures doivent permettre d’expliquer un écart et les mesures prises. Cette organisation facilite le contrôle ; elle n’impose pas, par cette fiche, un nouveau panel d’analyses identique à chaque livraison.

L’article 71 décrit les situations dans lesquelles l’autorité déclare des produits impropres à la consommation humaine. La responsabilité de l’exploitant et ses autocontrôles subsistent entre les inspections. La note DGAL sur la maîtrise des parasites apporte un complément opérationnel français. Vetofish peut accompagner l’examen des procédures et des preuves par son service de conseil, sans se substituer à l’inspection officielle.