Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

Le règlement (UE) 2017/625 organise les contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles de la chaîne alimentaire, de l’alimentation animale, de la santé et du bien-être des animaux, parmi d’autres domaines. En aquaculture, il encadre l’action des autorités. Il ne remplace pas les textes qui fixent les obligations sanitaires ou d’hygiène à contrôler.

Il est généralement applicable depuis le 14 décembre 2019, avec les exceptions et transitions prévues à l’article 167. La consolidation consultée date du 5 janvier 2025. Les anciens règlements 854/2004 et 882/2004 ont été abrogés par ce cadre ; leur présence dans une ancienne instruction ne rétablit pas leur application.

Une fréquence fondée sur les risques

L’article 9 demande des contrôles réguliers à une fréquence adaptée aux risques. Les autorités tiennent compte des animaux, des activités, de leur localisation, des antécédents, des résultats des autocontrôles et des informations laissant soupçonner un manquement. Une bonne organisation interne contribue à l’évaluation ; elle ne supprime pas le contrôle officiel.

Les contrôles ont en principe lieu sans préavis, sauf nécessité dûment justifiée et situations prévues par le texte. Un opérateur doit donc pouvoir retrouver ses enregistrements et expliquer ses pratiques quotidiennes, plutôt que constituer un dossier uniquement à l’annonce d’une inspection.

Pour certains établissements aquacoles agréés, le règlement 2022/160 précise des fréquences minimales selon le risque. Ces dispositions ne doivent pas être confondues avec les visites sanitaires ou avec le programme de surveillance propre à une maladie. Pour les denrées, le règlement d’exécution 2019/627 détaille notamment les contrôles sanitaires des produits de la pêche.

Les obligations lors d’un contrôle

L’article 15 impose, dans la mesure nécessaire au contrôle, l’accès aux animaux, équipements, locaux, documents et systèmes d’information pertinents, lorsque l’autorité le demande. L’opérateur assiste le personnel compétent et coopère avec lui.

La traçabilité permet de relier un lot aux documents utiles, aux fournisseurs et aux destinataires. Les pièces à préparer dépendent de l’activité : le règlement 852/2004 concerne l’hygiène alimentaire, tandis que le règlement 183/2005 traite l’hygiène des aliments pour animaux.

Frontières et suites d’un manquement

L’article 47 encadre les contrôles au premier poste de contrôle frontalier pour les catégories d’envois qu’il vise. Le régime doit être examiné avec ses exceptions et les actes complémentaires ; un certificat sanitaire ne dispense pas automatiquement de ces contrôles. Les modèles aquatiques de 2020/2236 remplissent une autre fonction : formaliser les garanties de l’envoi.

Les articles 137 et 138 distinguent le soupçon de la confirmation d’un manquement. Les mesures peuvent comprendre des contrôles renforcés, des restrictions, un retrait, une fermeture ou une suspension d’agrément, selon le cas. La décision est motivée et accompagnée des informations sur les recours prévus.

Pour préparer une inspection, l’opérateur décrit l’activité, rassemble les preuves et corrige les écarts identifiés. Vetofish peut accompagner ce travail par son service de conseil. Le contrôle et les décisions qui en découlent relèvent de l’autorité compétente.