Note de service du 14 décembre 2016

Objet de l’instruction

Cette note précise les règles applicables au transport national de poissons vivants et de leurs produits vivants. Elle proposait un document d’enregistrement adapté aux mouvements intérieurs ne donnant pas lieu à l’utilisation du système européen TRACES.

Mouvements concernés

Le dispositif couvrait les transports sur le territoire national, y compris les mouvements destinés au rempoissonnement du milieu naturel. Il ne s’appliquait pas aux échanges entre États membres, aux exportations ni aux transports réalisés dans le cadre de mesures de police sanitaire, qui répondent à des procédures propres.

Le document d’accompagnement permettait d’identifier l’origine, la destination, les espèces, les quantités et l’opérateur chargé du mouvement. Ces informations contribuent à la traçabilité et à la réaction sanitaire en cas d’anomalie.

Responsabilités de l’opérateur

Au-delà du document d’enregistrement, le transporteur et l’expéditeur doivent vérifier l’aptitude des animaux au voyage, les conditions de chargement, la qualité de l’eau, la densité, l’oxygénation et les mesures de biosécurité adaptées au trajet.

Portée actuelle

Cette instruction repose en partie sur l’ancien cadre européen de santé animale. Pour tout mouvement actuel, le statut sanitaire des animaux, la destination, le document requis et l’usage éventuel de TRACES NT doivent être vérifiés au regard des règles en vigueur.

Références historiques

• Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97
• Règlement (CE) n° 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices
• Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 212-79 et R 215-6-IV
• Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
• Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale