Note de service du 24 avril 2018

Objet de l’instruction

Cette note complète l’instruction DGAL/SDSPA/N2011-8092 sur l’agrément zoosanitaire des exploitations aquacoles. Elle précise le traitement des étangs et fournit un cadre commun pour analyser le niveau de risque des établissements.

Agrément des étangs

Le document aide les services à déterminer quelles activités et quels sites relèvent de l’agrément, en tenant compte du fonctionnement réel de l’étang, des mouvements d’animaux, des connexions hydrauliques et de la destination de la production. La qualification administrative ne dépend donc pas uniquement de l’appellation « étang ».

Analyse des risques

L’évaluation prend notamment en compte les espèces détenues, l’origine et la fréquence des introductions, les sorties d’animaux, les contacts possibles avec le milieu naturel, les antécédents sanitaires et les mesures de biosécurité. Elle sert à adapter la surveillance et la fréquence des contrôles.

La note s’inscrivait aussi dans le déploiement du plan national de surveillance et d’éradication de la septicémie hémorragique virale et de la nécrose hématopoïétique infectieuse.

Portée actuelle

Cette instruction a été élaborée pendant la transition entre la directive 2006/88/CE et le règlement (UE) 2016/429. Elle a été abrogée par l’instruction DGAL/SDSBEA/2026-201 du 9 avril 2026, relative à la surveillance des établissements aquacoles hors conchyliculture. Elle reste utile pour comprendre les agréments et analyses historiques, mais ne décrit plus la procédure actuelle.

Pour les qualifications sanitaires fondées sur un historique indemne, la note DGAL du 26 septembre 2008 décrit l’ancien examen des dossiers sous la directive 2006/88/CE. Elle constitue uniquement un jalon historique de cette même chaîne réglementaire.

Textes de référence historiques

• RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)
• Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
• DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 novembre 2008 établissant des lignes directrices pour les programmes de surveillance zoosanitaire fondés sur une analyse des risques prévus par la directive 2006/88/CE du Conseil
• DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/1554 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2015 portant modalités d’application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic
• Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
• Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8092 du 13 avril 2011
• Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8143 du 27 juin 2011
• Note de service DGAL/SDSPA/2015-843 du 6 octobre 2015
• Note de service DGAL/SDSPA/2016-955 du 14 décembre 2016